Oublier, effacer, transmettre - Agir en médiateur social sur les traces numériques après un décès ou une fermeture de structure
Formation créée le 30/10/2026.
Version du programme : 1
Version du programme : 1
Type de formation
PrésentielDurée de formation
14 heures
Cette formation est gratuite.
Envoyer ma demande
Cette formation est gratuite.
Envoyer ma demande
Cette formation est gratuite.
Envoyer ma demande
Oublier, effacer, transmettre - Agir en médiateur social sur les traces numériques après un décès ou une fermeture de structure
Objectifs de la formation
- À l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- • Expliquer simplement à un usager ce qu'est une trace numérique et distinguer effacement, déréférencement, clôture de compte, transmission et archivage ;
- • Identifier les situations relevant du décès, de la succession, de la fermeture d'association ou de la liquidation de société, et les droits qui s'y attachent (directives post-mortem, droits des héritiers, obligations de conservation) ;
- • Distinguer le régime des données de santé (secret médical, accès des proches au dossier médical pour trois motifs limitatifs, données sensibles côté structures) de celui des autres restes numériques, et adopter la posture de confidentialité correspondante ;
- • Cartographier les actifs numériques d'une personne ou d'une structure et hiérarchiser les démarches ;
- • Mettre en œuvre une démarche opérative d'effacement, de clôture ou de transmission : pièces à réunir, dispositifs des plateformes, rédaction de demandes recevables, suivi et recours ;
- • Repérer les risques et dérives (sur-effacement, perte de preuves, conflits entre héritiers, usurpation d'identité post-mortem) et situer les limites de son rôle ;
- • Sécuriser les appareils et les accès avant toute clôture de compte (codes de déverrouillage, verrouillage d'activation, double authentification), afin d'éviter les pertes irréversibles ;
- • Adopter une posture d'accueil adaptée face à des usagers en deuil : préserver un cadre sécurisant, respecter les limites de son rôle et orienter si besoin vers les ressources spécialisées ;
- • Informer objectivement un usager sur les offres commerciales de démarches post-mortem (sociétés partenaires des opérateurs funéraires) et l'aider à décider en connaissance de cause ;
- • Produire et utiliser des outils de médiation réutilisables : fiches réflexes, arbre de décision, modèles de courriers.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Médiateurs sociaux et médiateurs numériques amenés à accompagner des usagers (familles endeuillées, responsables associatifs, entrepreneurs en cessation d'activité) confrontés au devenir de données et de comptes numériques.
Prérequis
- SUr inscription auprès de la directrice de structure
Contenu de la formation
Jour 1 : Comprendre et diagnostiquer (7 h)
• Cadre de sécurité et posture d'accueil des personnes en deuil : conditions d'un accompagnement sécurisant, écoute, limites du rôle du médiateur, orientation vers les ressources spécialisées ;
• Notions clés : traces numériques, restes numériques, mort numérique, droit à l'oubli ; les cinq opérations possibles sur un reste numérique ;
• Cartographie des actifs numériques : comptes, contenus, contrats et abonnements, valeurs (cagnottes, cryptoactifs), matériel et accès, dont codes de déverrouillage, double authentification et gestionnaire de mots de passe ;
• Cadre juridique essentiel : RGPD, articles 84 à 86 de la loi Informatique et Libertés, directives post-mortem, droits des héritiers, secret des correspondances, obligations des structures (conservation, archivage, sort des fichiers en liquidation) ; le cas particulier des données de santé : secret médical (art. L.1110-4 du code de la santé publique), accès des ayants droit, données sensibles et durées de conservation dans le secteur social et médico-social ;
• Analyse de cas réels mal gérés (décès sans directives, litiges famille/plateforme, liquidation et fichier clients, association dissoute) et construction d'une grille des erreurs types.
Jour 2 : Agir et sécuriser (7 h)
• Démarche opérative pas à pas (méthode TRACES) : sécuriser, recenser, qualifier, contacter, exécuter, suivre ; sécurisation des appareils et de la double authentification avant toute clôture de compte ;
• Parcours documenté des dispositifs réels des plateformes (signalement de décès, comptes de commémoration, gestionnaire de compte inactif, contact légataire), des recours (CNIL) et des services publics de recherche d'avoirs (Ciclade) ; panorama critique des services payants de démarches post-mortem et grille d'aide à la décision ;
• Rédaction de demandes recevables d'effacement, de clôture ou de transmission ; modèles de courriers ; conservation utile avant suppression ; purge des données chez les sous-traitants et attestation de suppression ; modèles de communication d'une fermeture de structure ;
• Risques, dérives et posture professionnelle du médiateur ; orientation vers les bons acteurs (notaire, avocat, CNIL, tiers de confiance) ;
• Atelier de production : fiches réflexes « décès » et « fermeture de structure », arbre de décision ; mises en situation d'entretien de médiation.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Pédagogie active dans un cadre de sécurité émotionnelle posé dès l'ouverture (le sujet touchant au deuil), alternant apports théoriques courts (30 % du temps) et activités (70 %) : quiz interactifs, tri de cartes, études de cas réels, exploration guidée des plateformes et sites de référence (CNIL), etc....
- Chaque participant repart avec un kit remis par voie électronique : check-list « appareils et double authentification », fiche « données de santé : ce qui change », trame de demande et grille de recevabilité, purge des sous-traitants, nom de domaine et boîte mail, modèles de communication de fermeture, journal des interventions, fiche « anticiper son héritage numérique » à remettre aux usagers, fiche mémo des lois. S’y ajoutent les outils produits en groupe : fiches réflexes « décès » et « fermeture de structure », arbre de décision.
- • Quiz de positionnement en ligne, en amont de la formation ;
- • Évaluations formatives tout au long de l'action : exercice de diagnostic d'un cas, mise en situation de rédaction d'une demande, jeux de rôle observés avec grille ;
- • Quiz final comparé au positionnement et restitution des productions, mesurant l'atteinte des objectifs ;
- • Évaluation de la satisfaction à chaud ;
- • Feuilles d'émargement par demi-journée ; certificat de réalisation remis à chaque stagiaire.
Ressources techniques et pédagogiques
- Ordinateurs, vidéoprojecteur, diaporama, kit du participant